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1 процессуальный документ, составленный адвокатом одной стороны в процессе и сообщаемый адвокату другой стороны
Dictionnaire russe-français universel > процессуальный документ, составленный адвокатом одной стороны в процессе и сообщаемый адвокату другой стороны
См. также в других словарях:
AVOCAT — Les hommes ont rarement à la fois l’objectivité, la sérénité, la compétence juridique et une aptitude à la parole suffisante pour se présenter seuls et utilement devant le juge. Aussi, de tout temps, les parties à un procès ont elles eu recours à … Encyclopédie Universelle
Acte du palais ou d'avocat à avocat — ● Acte du palais ou d avocat à avocat acte de procédure rédigé par un avocat et signifié à l un de ses confrères au palais de justice par un huissier audiencier … Encyclopédie Universelle
Acte Sous Seing Privé En France — Acte sous seing privé Introduction générale Droit Droit civil Code civil en … Wikipédia en Français
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Acte D'enfant Sans Vie — Enfant sans vie en droit français La notion d enfant sans vie est apparue dans le droit français en 1993 pour permettre l inscription des enfants sans vie sur les registres de décès de l état civil[1]. Sommaire 1 Les limites de la notion 2 L acte … Wikipédia en Français
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Acte d'enfant sans vie en droit civil français — Enfant sans vie en droit français La notion d enfant sans vie est apparue dans le droit français en 1993 pour permettre l inscription des enfants sans vie sur les registres de décès de l état civil[1]. Sommaire 1 Les limites de la notion 2 L acte … Wikipédia en Français
Acte extrajudiciaire — Huissier de justice Sommaire 1 Missions de l huissier de justice 2 Histoire 3 Formation 4 Exemples d actes d huissier de justice … Wikipédia en Français
Acte de notoriété — Un acte de notoriété est un « document par lequel un officier public recueille des témoignages en vue d établir une circonstance ou un fait matériel qu un grand nombre de personnes ont pu constater, dont ils ont pu avoir connaissance ou qui… … Wikipédia en Français